ROYAUME DU MAROC

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OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

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المملكة المغربية

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المكتب المغربي

للملكية الصناعية و التجارية

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(12)FASCICULE DE BREVET
(11)

N° de publication :

MA 63552 B1

(43)

Date de publication :

29.03.2024

(51)

Cl. internationale :

G06F 21/64; H04N 21/266;

H04L 9/32

(21)

N° Dépôt :

63552

(22)

Date de Dépôt :

30.06.2022

(30)

Données de Priorité :

01.07.2023 FR 20210007148

(71)

Demandeur(s) :

BP Ventures, 25 Avenue Edouard VII 64200 Biarritz (FR)

(72)

Inventeur(s) :

VERHOEK, Robbert Otto ; NOËL, Wilfried ; LALANNE, Julien ; SANTRAILLE, Jean Dominique

(74)

Mandataire :

ATLAS INTELLECTUAL PROPERTY

(54)

Titre : PROCÉDÉ ET SYSTÈME DE CERTIFICATION DE FAITS JURIDIQUES

(57)

Abrégé : Selon l'invention, le système créé une mémoire dédiée dans l'appareil, inaccessible à l'utilisateur, pour traiter et/ou stocker des médias numériques à certifier, et interdit l'enregistrement des médias numériques dans la bibliothèque native de l'appareil de capture, puis le système requiert la prise d'au moins une, avantageusement au moins deux, de préférence au moins trois vues du fait juridique par l'utilisateur, selon des valeurs d'agrandissement différentes pour créer au moins un média numérique à certifier crypté et marqué. Le système génère ensuite un fichier comprenant les prises de vue, leur horodatage et les coordonnées de géolocalisation du fait juridique et l'envoie, sans que l'utilisateur ne puisse y accéder, à un tiers de confiance pour certification.