ROYAUME DU MAROC

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OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

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المملكة المغربية

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المكتب المغربي

للملكية الصناعية و التجارية

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(12)FASCICULE DE BREVET
(11)

N° de publication :

MA 59013 B1

(43)

Date de publication :

28.02.2023

(51)

Cl. internationale :

G06Q 20/02; H04L 9/32;

G06Q 20/38

(21)

N° Dépôt :

59013

(22)

Date de Dépôt :

16.07.2019

(71)

Demandeur(s) :

Lleidanetworks Serveis Telemàtics, S.A., Parc Científic i Tecnològic Agroalimentari de Lleida 25003 Lleida (ES)

(72)

Inventeur(s) :

SAPENA, Francisco ; SOLA, Carolina

(74)

Mandataire :

M. Mehdi SALMOUNI-ZERHOUNI

(54)

Titre : PROCÉDÉ DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DE CONTRATS

(57)

Abrégé : L'invention concerne un procédé de signature électronique de contrats entre au moins une première et une seconde parties, le procédé comprenant une première partie accédant au site Web de la seconde partie et remplissant un formulaire en ligne avec des données personnelles de partie qui sont envoyées au serveur d'une seconde partie. Le procédé de l'invention résout le problème de la signature de contrats entre deux parties, par conséquent l'objet de la présente invention est un procédé mis en œuvre par ordinateur qui traite de la question de la protection contre l'utilisation non autorisée de données au sein des employés des sociétés TTP et nous présentons un solution dans laquelle une entreprise TTP peut certifier la validité d'un contrat sans avoir accès à son contenu. De cette manière, le TTP minimise les informations auxquelles il a accès et réduit les risques dérivés de ces connaissances, comme une éventuelle fuite de données causée par un employé malhonnête du TTP.