ROYAUME DU MAROC

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OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

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المملكة المغربية

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المكتب المغربي

للملكية الصناعية و التجارية

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(12)FASCICULE DE BREVET
(11)

N° de publication :

MA 37906 B1

(43)

Date de publication :

30.04.2018

(51)

Cl. internationale :

B42F 13/00

(21)

N° Dépôt :

37906

(22)

Date de Dépôt :

05.10.2014

(71)

Demandeur(s) :

BRAHIM CHAOUI, 18-20 RUE LOUKOUSS HAY ELHANA CASABLANCA (MA)

(72)

Inventeur(s) :

BRAHIM CHAOUI

(54)

Titre : RELIURE NOTARIALE POSTALE

(57)

Abrégé : Le dispositif de la présente invention permet de relier une liasse de feuilles entre elles et éventuellement sur un support. Il comprend au moins une languette, apte à être fixée de manière inamovible par collage sur une feuille de la liasse, est suffisamment longue et contient à son extrémité une fente. La languette est préalablement introduite dans un système qui comprend une première bande et une seconde bande reliées entre elles au moyen d'une zone de pliage agencée entre les cotés longitudinaux adjacents des deux bandes et comprenant au moins deux moyens d'assemblage irréversibles agencés pour autoriser une unique fixation et destinés à être introduit par les perforations du papier faites par une perforeuse de bureau standard. Le système de reliure comprend également des moyens d'authentification dudit système solidarisés sur le document certifié par un organisme certificateur tel que la Poste. Le système comprend deux fentes. La languette est préalablement introduite dans l'une des deux fentes du dispositif puis elle ressorti dans la deuxième fente du dispositif. De son extrémité ne comprenant pas de fente la languette est introduite dans la fente contenue dans son deuxième extrémité. La languette est fixée de manière inamovible sur une feuille de la liasse de papier. Le dispositif peut être conçu industriellement avec une couverture rigide de qualité pour être destiné à constituer une reliure rapide, avec un rendu professionnel, adaptable à la grosseur du document et fournissant une garantie de l'intégrité en nombre de feuille. Il comprend une couverture de préférence en carton et un système en fixations autobloquantes et une languette. Le dispositif précité peut intégrer uniquement des bandes transparentes, pré-numérotées et autocollantes de longueur identique à la feuille, faits en matière plastique et de quelque centimètre de largeur ainsi que des bandes en carton épais mise entre les bandes transparentes de largeur inférieure aux bandes transparentes et des cordelles sortant des bandes en cartons épais qui ont été partiellement prédécoupés, pour servir comme registre légal où les documents, même si ils sont en recto et verso et comportant plusieurs feuilles, peuvent être à intégrer au registre. Ce dernier dispositif peut éventuellement contenir un ou des numéros tirés d'une série unique garantie par un organisme certificateur