ROYAUME DU MAROC

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OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

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المملكة المغربية

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المكتب المغربي

للملكية الصناعية و التجارية

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(12)FASCICULE DE BREVET
(11)

N° de publication :

MA 37221 A1

(43)

Date de publication :

29.02.2016

(51)

Cl. internationale :

G06Q 99/00

(21)

N° Dépôt :

37221

(22)

Date de Dépôt :

18.07.2014

(71)

Demandeur(s) :

DATAPROTECT, SHORE 4 , 1 ETAGE, PLATEAU 102,CASA NEARSHORE CASABLANCA (MA)

(72)

Inventeur(s) :

Ali EL AZZOUZ

(74)

Mandataire :

HIND HADDAJI

(54)

Titre : Procédé de traitement des données à caractère personnel

(57)

Abrégé : La présente invention concerne un procédé pour la gestion des données à caractère personnel, qui consiste à cartographier les données, cerner l’exhaustivité de leurs traitements et faire les déclarations de conformité auprès des instances de tutelle. Le procédé objet de l’invention, génère des plans d’actions pour la mise en conformité et leurs suivis, et se base sur une structure informatique permettant d’obtenir une liaison simple, fiable et contrôlable avec une interface utilisateur, autant en entrée d’informations de l’écran vers le système qu’en sortie vers l’écran.