| (21) | N° Dépôt : 36976 |
| (22) | Date de Dépôt : 05.05.2014 |
| (30) | Données de Priorité : 07.06.2013 FR 1355263 |
| (71) | Demandeur(s) : SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, 35, RUE JOSEPH MONIER F-92500 RUEIL MALMAISON (FR) |
| (72) | Inventeur(s) : FAURE SAMUEL ; BISCARRAT-AYMES Stéphane |
| (74) | Mandataire : M. MEHDI SALMOUNI-ZERHOUNI |
| (54) | Titre : DISPOSITIF DE VERROUILLAGE DE L'ACCES AUX MOYENS DE REGLAGE D'UN APPAREIL DE PROTECTION ELECTRIQUE, ET APPAREIL DE PROTECTION ELECTRIQUE LE COMPORTANT |
| (57) | Abrégé : La présente invention concerne un dispositif de verrouillage de l'accès aux moyens de réglage R d'un appareil de protection électrique, ledit appareil électrique étant logé dans une enveloppe comportant une partie amovible (2) apte à être retirée afin de permettre l'actionnement des moyens de réglage précités R. Ce dispositif est caractérisé en ce qu'il comporte un organe de verrouillage (5) comportant une partie fixe (6) et une partie mobile (7), ladite partie mobile (7) étant apte à être déplacé entre une première position dans laquelle ledit organe (5) autorise la manœuvre de l'appareil et empêche le retrait de la partie précitée (2) de l'enveloppe, et une seconde position dans laquelle ledit organe (5) empêche la manœuvre de l'appareil et autorise le retrait de la partie précitée (2) de l'enveloppe de manière à autoriser l'actionnement des moyens de réglage précités R. |
